Conditions Générales de Vente
Préambule
Ces conditions existent pour poser un cadre clair et éviter les mauvaises surprises, des deux côtés. L'objectif est simple : que chacun sache à quoi s'attendre, dans une relation professionnelle saine.
Le Client et le Prestataire signent ensemble un devis qui décrit le projet et son prix ; les présentes CGV s'y attachent et précisent les règles communes : paiement, droits, responsabilité, fin du contrat.
Version en vigueur : 30 avril 2026.
ARTICLE 1 — Identification du Prestataire
Madame Zoulikhan Doukhaeva, porteuse de projet en contrat CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise) auprès de la couveuse d'entreprise Créacité.
Email : contact@doukhaeva.com
Site : https://doukhaeva.com
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite via Créacité.
Structure d'accueil et de facturation : Créacité — Association de droit local d'Alsace-Moselle, SIREN 479 179 327, SIRET 479 179 327 00040, N° TVA FR30479179327, 11 Route de la Fédération, 67100 Strasbourg.
Toute facture est émise par Créacité, agissant pour le compte du Prestataire dans le cadre du contrat CAPE.
ARTICLE 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les prestations suivantes :
— Conception et développement de sites internet sur mesure (design UX/UI, intégration, développement, mise en ligne),
— Forfait Suivi (maintenance et accompagnement après livraison),
— Prestations à la carte facturées au temps passé (modifications, évolutions, conseil).
Toute autre prestation fait l'objet d'un devis spécifique.
ARTICLE 3 — Acceptation et formation du contrat
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, indépendants, associations, micro-entrepreneurs agissant dans le cadre de leur activité). Toute prestation pour un client consommateur fera l'objet de conditions spécifiques distinctes.
Le contrat est formé par la signature du devis par le Client. La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Le Client professionnel ne peut invoquer ses propres conditions générales d'achat. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit et signé entre les parties.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
ARTICLE 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée et facturée par Créacité.
Les prix indiqués au devis restent valables 30 jours à compter de leur émission.
Pour le forfait Suivi, le prix mensuel est garanti pendant 12 mois à compter de la souscription. Toute évolution tarifaire ultérieure fait l'objet d'un préavis écrit de 60 jours.
Les frais accessoires (nom de domaine, hébergement, licences logicielles, services tiers) sont à la charge directe du Client, sauf disposition contraire au devis.
ARTICLE 5 — Modalités de paiement
Pour les projets de création de site, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant, sauf disposition contraire au devis : acompte de 30 % à la signature, acompte de 30 % à la validation du design, solde de 40 % à la livraison sous 30 jours à compter de la facture.
Pour le forfait Suivi : facturation mensuelle ou annuelle au choix du Client (10 % de remise pour le règlement annuel).
Pour les prestations à la carte : facturation à la fin de la prestation ou en fin de mois selon volume.
Paiement par virement bancaire sur le compte de Créacité indiqué sur la facture, sous 30 jours à compter de la facture (article L441-10 du Code de commerce).
ARTICLE 6 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :
— une pénalité de retard au taux minimum légal applicable aux retards de paiement entre professionnels (article L441-10 II du Code de commerce), à compter du premier jour de retard,
— une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au montant fixé par la loi (articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce),
— une indemnité complémentaire si les frais réels de recouvrement sont supérieurs.
En cas de retard supérieur à 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours, y compris la mise en ligne du site et le forfait Suivi, jusqu'au règlement complet, sans engagement de sa responsabilité.
ARTICLE 7 — Délais d'exécution
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et constituent des obligations de moyen, non de résultat.
Tout retard imputable au Client (validation tardive, fourniture de contenus en retard, absence de réponse) entraîne automatiquement une prolongation équivalente du délai.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards causés par le Client lui-même, par des tiers (hébergeurs, services API, prestataires externes) ou par un cas de force majeure.
ARTICLE 8 — Propriété intellectuelle
Les droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments créés spécifiquement pour le Client (design, code source, contenus rédactionnels originaux) sont cédés au Client après paiement intégral de la prestation. Les droits cédés et leur périmètre exact sont précisés dans chaque devis.
Le transfert couvre les droits de reproduction, représentation, adaptation et modification, pour la durée légale de protection, sur le territoire mondial, et dans le périmètre du site livré.
Tant que le paiement n'est pas intégral, le Prestataire reste titulaire de l'ensemble des droits, y compris du droit d'utilisation du site.
Les éléments tiers utilisés (frameworks open source, polices, bibliothèques, photographies sous licence) restent soumis à leurs licences respectives.
Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve son droit moral sur l'œuvre, qui est inaliénable et imprescriptible : paternité de la création et droit au respect de l'œuvre. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut apposer une mention discrète de sa paternité (signature) en pied de page du site ; l'opposition à la signature visible n'éteint pas le droit moral lui-même.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio professionnel (site, réseaux sociaux, candidatures), sauf demande écrite contraire du Client.
ARTICLE 9 — Forfait Suivi (maintenance)
Le forfait Suivi couvre exclusivement les prestations listées au devis : surveillance de disponibilité, alertes domaine et SSL, réponse aux questions, diagnostic en cas de panne.
Toute modification de contenu, évolution, refonte ou nouvelle fonctionnalité est exclue du forfait et facturée séparément au tarif horaire en vigueur, communiqué au Client lors de chaque demande (minimum facturé : 30 minutes).
Le forfait Suivi est exclusivement applicable aux sites développés par le Prestataire. Les sites tiers ne sont pas couverts.
Le forfait est conclu sans engagement de durée. Il est tacitement reconduit chaque mois (ou chaque année pour la formule annuelle).
L'une ou l'autre des parties peut résilier le forfait Suivi à tout moment, par email ou courrier, avec un préavis d'1 mois. Aucun motif n'est requis.
À l'issue du préavis, le Prestataire cesse la surveillance et l'assistance, transmet au Client tous éléments nécessaires (codes d'accès, sauvegardes), et n'est plus responsable du fonctionnement du site.
Pour les forfaits annuels payés d'avance, le solde non utilisé n'est pas remboursé sauf manquement grave du Prestataire.
ARTICLE 10 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations dans les règles de l'art et selon les standards professionnels du secteur.
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée durant les 12 mois précédant la réclamation. Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite via Créacité.
Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données dont la sauvegarde n'incombait pas contractuellement au Prestataire, dommages causés par des tiers (hébergeurs, services externes, attaques informatiques), dommages résultant d'une utilisation non conforme du site par le Client ou ses utilisateurs.
Modifications par des tiers : dès lors que le code source, la configuration ou les contenus du site sont modifiés par toute personne autre que le Prestataire (le Client lui-même, un autre prestataire, un employé du Client, ou tout tiers), le Prestataire est dégagé de toute responsabilité pour les dysfonctionnements, pertes ou dommages survenus à compter de cette modification, sauf s'il a expressément validé celle-ci par écrit. Les corrections rendues nécessaires par une telle modification sont facturées au tarif horaire en vigueur.
Le Client reconnaît qu'aucun site internet n'est intrinsèquement infaillible et qu'une obligation de moyen, non de résultat, s'applique.
ARTICLE 11 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques au moment de leur communication, légitimement obtenues d'un tiers, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.
ARTICLE 12 — Données personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la prestation fait l'objet d'un contrat de sous-traitance distinct (DPA — Data Processing Agreement), conformément à l'article 28 du RGPD, signé séparément lorsque le Prestataire a accès aux données personnelles des utilisateurs du site du Client.
Les données du Client lui-même (coordonnées, échanges) sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité accessible sur https://doukhaeva.com/confidentialite.
ARTICLE 13 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, grèves générales, panne généralisée des services internet, décisions des autorités publiques.
La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
ARTICLE 14 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La nouvelle version est applicable aux nouveaux devis à compter de sa publication.
Pour les forfaits Suivi en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis de 60 jours. Le Client peut alors résilier le forfait dans les conditions de l'article 9 sans frais.
ARTICLE 15 — Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 16 — Médiation et juridiction
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une réclamation écrite doit être adressée par email à contact@doukhaeva.com.
Lorsque la médiation préalable est rendue obligatoire par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le différend devra être soumis à un médiateur agréé ou à tout autre mode amiable de résolution avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relève de la compétence des juridictions du ressort de Strasbourg selon la nature du litige et la qualité des parties (Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
ARTICLE 17 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue d'interprétation est le français.